TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision lui attribuant l’allocation complémentaire de fonctions au titre de l’année 2025, notifiée par courrier du 24 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 
 
3°) de condamner l’État à lui verser une « indemnité compensatoire » de 4 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance de la juge des référés n° 2600142 du 16 janvier 2026 ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».  
Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par une ordonnance n° 2600142 du 16 janvier 2026, la juge des référés a rejeté la requête de Mme B... tendant à la suspension de la décision lui attribuant l’allocation complémentaire de fonctions au titre de l’année 2025, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2600142 du 16 janvier 2025 a été notifiée à Mme B... par mise à disposition sur l’application « Télérecours citoyen » et a été consultée par cette dernière le même jour à 15h57. Mme B... n’a pas confirmé le maintien de sa requête aux fins d’annulation dans le délai d’un mois et n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. Dans ces conditions, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.