TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle n’a été munie que de récépissés durant l’examen de sa demande de titre de séjour et qu’elle est placée avec sa famille dans une situation administrative précaire, notamment en ce qui concerne leur logement, alors que son enfant est atteint d’un trouble du spectre autistique.  
 
Vu :  
- la requête enregistrée sous le n° 2522345 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…). ». 
 
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A..., au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Mme A... a sollicité en 2020 la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle n’a été munie que de récépissés durant l’examen de sa demande de titre de séjour et qu’elle est placée avec sa famille dans une situation administrative précaire, notamment en ce qui concerne leur logement, alors que son enfant est atteint d’un trouble du spectre autistique. 
 
Toutefois, Mme A... ne peut se prévaloir de la présomption rappelée au point 4 de la présente ordonnance dès lors qu’elle n’allègue pas qu’elle se trouvait situation régulière au regard du droit au séjour antérieurement à sa demande. Par ailleurs, la requérante ne se prévaut que de circonstances d’ordre général quant à sa situation administrative et la décision en litige, née du silence de l’administration, étant existante depuis l’année 2021, l’urgence alléguée ne peut qu’être relativisée. En conséquence, la requérante, qui ne justifie pas concrètement des effets du refus en litige sur sa situation, ne peut être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.