TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n°7 de la commune associée de Papetoai, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des membres du conseil municipal, transmises par le haut-commissaire de la République en Polynésie française le 20 mars 2026 et enregistrées le 21 mars 2026.

Il est fait état des éléments suivants :
des irrégularités alléguées dans l’exercice des fonctions de délégué ;
des comportements inappropriés au sein du bureau de vote, notamment à l’égard des électeurs ;
l’admission au vote d’une personne en état d’ébriété ;
des manquements aux consignes applicables lors des opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La protestation est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune associée de Papetoai, commune de Moorea-Maiao, en vue de l’élection des conseillers. Il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat. Dès lors, la protestation qui ne conclut pas à la proclamation d’un candidat, est sans objet et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La protestation enregistrée sous le n° 2600168 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune associée de Papetoai, commune de Moorea-Maiao. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Fait à Papeete, le 23 mars 2026.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Un greffier,