TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A..., représenté par la SELARL Skor avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser une provision d’un montant de 73 156 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime le 5 février 2018 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A..., représenté par la SELARL Skor avocats, demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par Me Anne Walgenwitz, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ». 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 
4. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. B... A... indique au tribunal qu’il se désiste de l’ensemble des conclusions qu’il a présentées dans sa requête, y compris de celles tendant à la mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de l’action correspondante.  
 
5. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action engagée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine. 
 
Fait à Rennes le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.