TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
   
4°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du jugement au fond ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît la liberté d’entreprendre et la liberté d’aller et venir.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2600146 enregistrée le 23 janvier 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué. 
  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
1. Mme B..., ressortissante haïtienne née le 13 juin 1986, serait entrée sur le territoire le 9 décembre 2015. Mme B... a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 8 décembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission au séjour. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission au séjour.  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article   L. 522-1. ». 
3.   L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de l’acte sur la situation concrète de l’intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
4.     Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé sa demande de titre de séjour, Mme B... soutient que cette décision l’expose à une mesure d’éloignement. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’arrêté contesté prononce à son encontre un refus de séjour qui n’est pas assorti d’une obligation de quitter le territoire français, de sorte qu’elle n’est pas soumise à une mesure d’éloignement susceptible d’être mise en œuvre à tout moment. Par ailleurs, la circonstance que l’absence de titre de séjour la placerait dans une situation précaire, n’est pas au nombre de celles justifiant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative.  
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de procès, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.  
  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS