TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 27 novembre 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
               Il soutient que : 
 
S’agissant de la condition d’urgence : 
 
- il doit se rendre régulièrement auprès de ses parents âgés de 81 ans et 79 ans, qui résident à 180 kilomètres de son domicile et qui présentent plusieurs pathologies. 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 
- la décision du 27 novembre 2025 n’est pas cohérente avec les éléments fournis, d’une part, par le relevé d’information intégral du requérant et, d’autre part, par les données du fichier national de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 
- le principe de proportionnalité des sanctions a été méconnu, dès lors qu’il semble avoir été sanctionné à deux reprises pour une seule et même infraction, présentant un caractère continu. 
 
 
 Vu : 
- la requête en annulation n° 2600211, enregistrée le 10 janvier 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI » du 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l’autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article                  L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 27 novembre 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Toutefois, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
4. Le requérant soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la privation de son permis de conduire l’empêche de se rendre auprès de ses parents, résidant en zone rurale, à 180 kilomètres de son domicile et présentant plusieurs problèmes de santé, nécessitant une aide régulière. Il n’est toutefois pas démontré que, à l’occasion des visites périodiques qu’il effectue au domicile de ses parents, le transport du requérant ne puisse être assuré par un proche, titulaire d’un permis de conduire en état de validité. Le requérant n’établit pas non plus être dans l’impossibilité d’emprunter, ponctuellement, un véhicule sans permis de conduire ou même de demander à un tiers de le remplacer temporairement dans les missions d’assistance qu’il assure auprès de ses parents âgés. Par suite, et alors même que la décision contestée pourrait momentanément avoir des conséquences gênantes pour le requérant, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 11 février 2026.   
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef ou, par délégation, la greffière,