TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme C... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer sans délai deux équidés, sans qu’elle soit obligée de payer des frais de garde, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et par cheval. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
-le code de procédure pénale ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  Aux termes de l’article L. 522-3  de ce code: « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Le 12 mai 2025, le procureur de la République près le tribunal judicaire de Mâcon a requis la saisie et le placement de 21 équidés et 32 chiens, détenus ou placés chez Mme D.... Puis, par une ordonnance du 19 novembre 2025, le procureur a ordonné la restitution de deux de ces équidés, dénommés Quick Step Batist et Joseph’s Elegance, à sa propriétaire, Mme B..., sous réserve de fournir des éléments suffisants pour garantir des conditions de détention satisfaisantes. Les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui ont procédé au placement des animaux saisis, lui ont indiqué qu’elle ne pourrait se voir remettre ses animaux qu’à la condition, d’une part, de justifier d’un lieu de détention adapté, dûment déclaré, et d’autre part, qu’elle règle les frais de pension et soins vétérinaires dus à la suite du placement des animaux depuis leur saisie, conformément aux dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale . Mme B... conteste cette décision, et demande au jugé des référés qu’il soit enjoint à l’administration de lui restituer les deux équidés, sans qu’elle soit tenue de payer des frais de garde. Toutefois, une telle décision ayant été prise par l’administration en exécution de l’ordonnance précitée du procureur de la République près le tribunal judicaire de Mâcon, elle ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Dans ces conditions, le présent litige ne saurait relever de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Fait à Dijon, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière