TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte d’Or l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Côte d’Or. 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de mettre fin aux obligations de pointage.  
 
  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2600244 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
- les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu :  
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».   
  
  
2. Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / 
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 
  
3. L’assignation à résidence prise en application du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont M. A... demande de suspendre l’exécution, peut être contestée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoient à celles de l’article L. 921-1 de ce code. Cette procédure spéciale, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et qui correspond au souhait du législateur d’assurer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif, est exclusive de celles prévues par ce même livre V. En l’espèce, M. A... a introduit une requête en annulation contre l’arrêté attaqué du préfet de la Côte d’Or portant assignation à résidence, enregistrée le 22 janvier 2026, en même temps qu’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2026 du préfet de la Côte d’Or portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour de dix-huit mois. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... aux fins de suspension et d’injonction sont irrecevables. La présente requête en référé‑suspension doit donc être rejetée selon la modalité définie par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
 
 
Fait à Dijon, le 26 janvier 2026 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
La greffière