TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistementCitée 3×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600244_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2025, à raison d’un immeuble situé sur le territoire de la commune d’Ajaccio ; 2°) d’enjoindre au centre des impôts fonciers de corriger l’erreur contenue dans la description du bien immobilier en cause et de recalculer l’assiette de la taxe foncière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 2 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2600244_20260402