TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Kao, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 25.45.1329 en date du 12 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « Étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Elle soutient que : 
 la condition d’urgence est satisfaite au motif que : 
elle est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
la décision porte une atteinte grave et actuelle à ses intérêts car elle entraîne la rupture brutale de ses droits sociaux, interrompt ses soins, rend impossible la poursuite de ses études et sa présentation aux examens et elle s’expose à un placement en rétention qui portera atteinte à sa liberté d’aller et venir ;  
 il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée au motif que : 
le refus de titre de séjour :  
est entaché d’un défaut de motivation ;  
est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car si elle n’a pas validé ses études, c’est en raison de problèmes de santé entre 2021 et 2025 et que ce motif médical n’a pas été pris en compte par le préfet ; 
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
l’obligation de quitter le territoire : 
est entachée d’incompétence ; 
est insuffisamment motivée ; 
n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa demande ; 
la décision fixant le délai départ de délai volontaire : 
n’est pas motivée. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 
Vu : 
la requête n° 2600313 enregistrée le 21 janvier 2026 par Mme B... qui demande au tribunal l’annulation de l’arrêté n° 25.45.1329 en date du 12 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;  
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée le 1er octobre 1992 ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code des relations entre le public et l'administration ;   
le code du travail ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante mauritanienne née le 21 mai 2002 à Nouadhibou (Mauritanie), est entrée régulièrement en France le 21 août 2021 munie d’un visa de long séjour (VLS) portant la mention « Étudiant » valable du 20 août 2021 au 20 août 2022 puis s’est vue délivrer par le préfet des Hauts-de-Seine une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valable du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2025.  Elle a déposé le 17 juillet 2025 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté n° 25.45.1329 en date du 12 novembre 2025, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Ce refus est notamment motivé par la circonstance que Mme B... ne démontre pas de progression dans ses études car elle n’a jamais étudié depuis son arrivée en 2021 pour des raisons de soins, n’est inscrite en 2025/2026 qu’en 1ère année de licence « Mathématique », n’a obtenu aucun diplôme depuis 4 ans et a détourné les titres de séjour délivrés à fin d’études pour se maintenir sur le territoire. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de de cet arrêté.   
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance, s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « sous réserve des conventions internationales ».  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. / (…) ».    
 
Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble des pièces du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ».  
 
En quatrième lieu, selon l’article 13 de la convention précitée : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ».  Il résulte de ces stipulations que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants mauritaniens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cet accord.  
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ». L’article L. 722-8 du même code dispose : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ».  
 
Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est entièrement régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif. Par ces dispositions, le législateur a ainsi entendu définir un ensemble des règles de procédure contentieuse présentant des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et notamment par l’article L. 521-2 du champ d’application duquel se trouve donc exclues les décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changement dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de la procédure particulière instituée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article R. 522-1 dudit code dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
Selon l'article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B... tels que visés ci-dessus n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 cité au point 10. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressé pour information à la préfète du Loiret. 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Orléans, le 23 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.