TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail le concernant du 31 mars 2025 au 30 décembre 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de le replacer en congé d’invalidité temporaire imputable au service pour la période litigieuse, avec reconstitution intégrale de ses droits ;  
 
3°) de condamner l’État à lui verser les rappels de traitement, primes et accessoires correspondants ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne, représenté par Me Bomstain, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,