TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B... A... a saisi le tribunal sans assortir sa requête de demandes. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
La requête de Mme A... ne contient l’exposé d’aucun moyen ni d’aucune conclusion. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A... n’est pas recevable. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et adressée pour information à la commune d’Achen. 
 
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre,  
  
  
  
  
 
J. IGGERT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,