TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... C..., représentée par Me Méhana C... , demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la présidente de l’université de Paris-Sorbonne a refusé son inscription en première année de lettres modernes ; 
 
2°) d’enjoindre à cette université de procéder à son inscription provisoire en première année de licence de lettres modernes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Université Paris-Sorbonne une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le second semestre de la première année de licence débute le 26 janvier 2026, que le refus opposé l’empêche d’accéder à la formation correspondant à son projet de réorientation et qu’il est de nature à compromettre son avenir universitaire et professionnel ; qu’elle se trouve dépourvue de toute alternative ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée  : cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’est pas motivée par un dépassement des capacités d’accueil et ne fait pas état d’un classement des candidatures ; elle est est fondée sur un motif illégal en méconnaissance des dispositions des articles D. 612-1-13 du code de l’éducation  ; elle est entachée d’un défaut de motivation. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2600446 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ; 
 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme C..., titulaire d’un baccalauréat sciences et technologies du management et de la gestion obtenu en 2022, s’est inscrite au titre de l’année universitaire 2022/2023 en première année de « Bachelor en management des services », puis de mars 2023 à juillet 2024 a résidé aux Etats-Unis en vue de perfectionner son anglais dans le cadre de son année de césure, a ensuite été inscrite en première année de licence de psychologie au titre de 2024/2025 à l’université d’Aix-Marseille et est inscrite, depuis septembre 2025 ,en première année de BTS immobilier. Elle a sollicité son admission en première année de licence de lettres modernes à l’université Paris-Sorbonne au titre de la réorientation du second semestre. Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision par laquelle la présidente de cette université a refusé son inscription. 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision lui refusant son inscription en première année de licence de lettres modernes, Mme C... soutient que le début des cours du second semestre est imminent et que la décision en litige compromet le reste de son année universitaire, son avenir universitaire voire son avenir professionnel. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’elle est inscrite depuis septembre 2025 dans une formation universitaire de son choix, même si elle indique ne l’avoir intégrée qu’à titre « transitoire » sans plus d’explications, qu’elle ne justifie pas avoir sollicité sa réorientation en première année de licence de lettres modernes dans une autre université et qu’elle pourra, le cas échéant, solliciter son inscription en première année de cette licence au titre de l’année universitaire 2026/2027. Il s’ensuit que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
E. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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