TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2026 et le 3 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du général commandant la région de gendarmerie Occitanie du 19 janvier 2026 suspendant le versement de sa rémunération ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de reprendre immédiatement le versement de son traitement ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens; (…) ».  
  
  
   2. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / (…) III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des matières qu’elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s’impose à peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux. 
   
4. La requête présentée par M. A... est dirigée contre la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Occitanie a suspendu sa rémunération, en raison de son refus de se soumettre à un contrôle médical pendant un congé maladie, décision qui ne relève d’aucun des cas prévus par le III de l’article R. 4125-1 du code de la défense. M. A..., invité à régulariser sa requête en apportant la preuve qu’il aurait contesté cette décision devant la commission des recours des militaires avant de saisir le juge administratif, a indiqué n’avoir pas saisi cette commission. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
  
   
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Toulouse, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,