Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 18 684 euros auquel la SCI La Houllée, dont il est associé, a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les productions enregistrées le 10 février 2026 sous le n° 2600475 se rattachent à la requête, ayant le même objet, qui a été enregistrée sous le n° 2600458 le 9 février 2026. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2600475 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous ce numéro. O R D O N N E: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600475 est radiée des registres du greffe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Caen, le 4 mars 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé Th. RENAULT La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Mélanie Collet
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA144 mars 2026Cette décision
ORTA_2600475_20260304
- TA319 avril 2026ORTA_2600458_20260409
- TA785 mai 2026DTA_2600475_20260505
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