TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, la SARL Le Hameau de Valouse représentée par Me Pollard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération n°2025-07-03 du 12 juillet 2025 prise par le conseil municipal de la commune de Valouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;        
 
2°) d’enjoindre à la commune de Valouse d’abroger la délibération litigieuse dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Valouse la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, la commune de Valouse représentée par Me Bard informe le tribunal de ce qu’elle a décidé de procéder au retrait de la délibération attaquée et, demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Par un courrier du 12 mars 2026, la SARL La Hameau de Valouse déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre des frais d’instance.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le courrier susvisé, la SARL Le Hameau de Valouse déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Le Hameau de Valouse tendant à la condamnation de la commune de Valouse en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de la SARL Le Hameau de Valouse. 
 
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Hameau de Valouse et à la commune de Valouse.   
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.