TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant total de 650 euros résultant de deux amendes administratives pour dépôts irréguliers de déchet, dette pour laquelle deux titres exécutoires ont été émis le 27 janvier 2026 par la commune d’Aytré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 
 
3. Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant de deux amendes administratives pour dépôt irrégulier de déchet. En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’un refus de remise gracieuse qui aurait été opposé à la requérante par l’administration, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse de dette. En tout état de cause, la requérante ne formule aucun moyen à l’encontre des deux titres exécutoires émis par la commune d’Aytré le 27 janvier 2026. Par suite, la requête de Mme B... ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions citées au point 2 de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 3 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. MADRANGE