TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme C... A... entend saisir le tribunal aux fins de contester les ordonnances de la juge des référés n° 2600540 du 13 février 2026 et n° 2501812 du 10 juillet 2025 et l’ordonnance n° 2500850 du 28 mars 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Par la présente requête, Mme A... saisit le tribunal aux fins de contester les ordonnances de la juge des référés du tribunal administratif n° 2600540 du 13 février 2026 et n° 2501812 du 10 juillet 2025 et l’ordonnance n° 2500850 du 28 mars 2025. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître de telles contestations. Le cas échéant, il est loisible à Mme A... de faire appel de ces décisions ou de se pourvoir en cassation.

Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2026.

Le président du tribunal par intérim,

M. D...

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.