TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B... A... 
a demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision dite « 48SI » du ministre de l’intérieur, révélée par son relevé d’information intégral, invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et lui créditer les points illégalement retirés ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure en litige le place dans une situation de précarité immédiate ; il est contraint de réaliser des déplacements quotidiens dans le département ; la décision en litige est intervenue dans un contexte de séparation conjugale, qui l’a laissé dans une certaine fragilité financière et matérielle et désormais, l’invalidation de son permis de conduire l’empêche de se stabiliser ; il risque une rupture de son contrat de travail et une aggravation de sa situation sociale ;  
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :  
* la décision en litige ne lui pas été notifiée ; 
* elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.  
 
Vu : 
- la requête n° 2600552 enregistrée le 12 février 2026 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
Vu  
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, révélée par son relevé d’information intégral, par laquelle a été prononcée l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A..., tels que visés ci-dessus, n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A... doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 février 2026. 
  
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.