TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Appaule, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre de l’article L.  761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
  
Vu : 
- l’ordonnance n° 2600606 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...). ». 
  
2. D’autre part, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
  
3. Par l’ordonnance susvisée n° 2600606 du 26 février 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande en référé suspension présentée par M. A... au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M.A..., lequel en a accusé réception le 10 mars 2026. Ce courrier de notification mentionnait la nécessité pour le requérant de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est ainsi réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R.  612- 5- 2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d’en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
Fait à Pau, le 12 mai 2026. 
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
J-C PAUZIÈS 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,