TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, Mme B... A... conteste la décision du département de La Réunion du 16 mars 2026 refusant de lui attribuer la carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Il résulte de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles que la contestation d’une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l’espèce, Mme A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant d’adresser au tribunal le courrier par lequel elle conteste la décision de l’administration du 16 mars 2026 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Au surplus, le tribunal a été saisi par un simple mail alors qu’un courrier électronique ordinaire ne constitue pas un mode de saisine recevable, au contraire de l’utilisation de l’application informatique sécurisée « Télérecours Citoyens ». Ainsi, il y a lieu de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Saint-Denis, le 10 avril 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.