TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la rectrice de l’académie de Lyon relatif à sa demande de temps partiel sur autorisation, en tant que cet arrêté mentionne une quotité de service de 79,44 % au lieu d’une quotité de service de 80 % ; 
 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui verser les sommes indûment retenues depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, l’arrêté litigieux entraînant une perte d’environ 10 % sur son traitement mensuel, ce qui constitue une atteinte grave à sa situation financière ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600636, par laquelle Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, Mme A..., professeure certifiée hors classe d’arts plastiques, fait valoir que l’arrêté litigieux, applicable à compter du 1er septembre 2025, entraîne une perte d’environ 10 % sur son traitement mensuel, ce qui constitue selon elle une atteinte grave à sa situation financière. Toutefois, Mme A... n’apporte à l’appui de ses allégations aucune précision suffisante ni ne verse au dossier aucun élément de justification pour établir que la perte financière qu’elle subit, qu’elle évalue à environ 250 euros par mois, entraînerait une situation particulière de précarité. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par Mme A... doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 21 janvier 2026.  
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier