TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026 M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’élection du président de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le président de cette chambre peut prendre des décisions engageant durablement l’établissement public ;  
- l’inéligibilité des candidats du collège 3A entraine un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 
 
Vu : 
- la requête n° 2600399 enregistrée le 2 février 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code rural et de la pêche maritime ;   
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
La requête de M. A... doit être regardée comme tendant à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’élection du président de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
2. 
 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou mal fondée. 
 
3. Aux termes de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…). ».  
 
4. En se bornant à écrire que « il existe un doute sérieux sur la légalité des résultats du collège 3A en raison de l’inéligibilité de certains candidats, ce qui affecte la régularité de l’élection du président par voie de conséquence » sans apporter de précisions et de justificatifs au soutient de cette affirmation, M. A... ne permet pas au juge des référés d’apprécier l’atteinte grave et immédiate à sa situation dont il entend se prévaloir. La requête de M. A... ne respecte pas davantage les exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en ce qu’elle ne comporte pas l’exposé des faits et moyens de droit susceptibles de venir au soutien des conclusions soumises au juge des référés. 
  
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.