TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la Fondation du patrimoine et à l’Etat la communication intégrale, dans un délai de quinze jours, des documents relatifs au cadre juridique du programme Mission Patrimoine 2018, des décisions relatives à l’Abbaye Blanche, des documents relatifs à la gestion financière des fonds 2018 et des documents concernant le traitement comparatif des lauréats 2018. 
 
2°) de mettre les dépens à la charge des défendeurs. 
 
Il soutient que : 
-  il a saisi le tribunal administratif de Caen d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions implicites mettant fin au bénéfice du programme Mission Patrimoine 2018 pour le site de l’Abbaye Blanche ; 
- l’urgence résulte de l’ouverture de l’instruction au fond et de la nécessité de disposer des pièces avant la production des mémoires en défense ; 
- ces documents présentent une utilité en ce qu’ils conditionnent la qualification juridique des décisions attaquées, permettent d’apprécier la légalité externe et interne des décisions implicites et sont nécessaires à l’exercice effectif du contradictoire dans l’instance n° 2600618. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
3. Le requérant soutient que les documents dont il sollicite la communication sont nécessaires à l’exercice effectif du contradictoire dans le cadre du recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions implicites mettant fin au bénéfice du programme Mission Patrimoine 2018 pour le site de l’Abbaye Blanche. Or, l’instance n° 2600618 à laquelle le requérant fait référence présente déjà un caractère contradictoire. Dès lors, la condition d’urgence n’est pas établie et la présente requête est dépourvue d’utilité. Par suite, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Caen, le 4 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand