TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 15 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 avril 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de révision de son classement d’échelon ; 
  
2°) d’enjoindre au rectorat de procéder à un réexamen de demande avant la clôture du mouvement intra-académique 2026 ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée dans la mesure où, d’une part, son classement indiciaire et son ancienneté administrative ont une incidence directe sur les conditions de sa participation au mouvement intra-académique 2026.  Par ailleurs, l’absence de classement indiciaire correct aggrave sa situation financière, alors qu’il est soumis depuis 2024 à un plan de redressement arrêté par la commission de surendettement. 
- la décision en litige est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
  
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2600617, enregistrée le 13 mai 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
1. M. A..., professeur certifié d’anglais, affecté dans l’académie de Guadeloupe, demande donc au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 avril 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de révision de son classement d’échelon.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision en litige, M. A... se borne à indiquer, d’une part, que son classement indiciaire et son ancienneté administrative ont une incidence directe sur les conditions de sa participation au mouvement intra-académique 2026, que par ailleurs, l’absence de classement indiciaire correct aggrave sa situation financière, alors qu’il est soumis depuis 2024 à un plan de redressement arrêté par la commission de surendettement. 
 
 
 
4. Toutefois, le requérant ne précise pas les modalités nécessaires pour obtenir satisfaction lors du mouvement intra-académique 2026. Il n’établit pas davantage qu’il aurait une chance sérieuse en cas de modification de son classement indiciaire. Ainsi, M. A... ne fait pas la démonstration de l’urgence à statuer, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, en se bornant à évoquer un plan de redressement arrêté par la commission de surendettement depuis 2024 auquel il est soumis, sans préciser ni la nature de son endettement ni la perte de salaire estimée par la mesure contestée, M. A... n’établit pas davantage que la condition d’urgence est remplie.  
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et celles présentées aux fins d’injonction. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
   
Copie sera adressé au recteur de l’académie de Guadeloupe.   
 
 
Fait à Basse-Terre le 15 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière  
  
Signé : 
  
L. Lubino