TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°2026-14 du 16 janvier 2026 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort (SDIS 90) l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 16 janvier 2026, ainsi que le rejet implicite ; 
 
2°) d’enjoindre au SDIS 90 de le réintégrer dans ses fonctions ; 
 
3°) de condamner le SDIS 90 à lui verser le rappel de la rémunération qu’il n’a pas perçue, augmentée des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier subi ; 
 
4°) de mettre à la charge du SDIS 90 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 
Par une lettre du 23 mars 2026, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2600675 du 19 mars 2026 du tribunal administratif de Besançon ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
4. En dépit de la demande, qui lui a été adressée le 23 mars 2026 à 16h40 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A... doit, en application des dispositions de l’article  R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort. 
 
 
Fait à Besançon le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier