TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail de refus du financement du permis de conduire notifiée le 1er décembre 2025 ou à défaut, de condamner France Travail à réparer les préjudices subis.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;… ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers (…) ».

La requête enregistrée sous le numéro 2600675 au tribunal administratif de Toulouse a été introduite à l’encontre d’une décision émanant de l’agence France Travail L’Isle Jourdain, 32600. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A... B....

Fait à Toulouse, le 20 avril 2026.

La présidente,

F. BILLET-YDIER