TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026 sous le n° 2600675, M. B... A..., ayant pour avocat Me Pepin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » envoyée le 19 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de restituer, à titre provisoire, les points illégalement retirés du capital de points de son permis de conduire, afin de rétablir son droit à conduire pendant la durée de la suspension ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation familiale et professionnelle ; 
-ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la procédure prescrite par les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route n’a pas été respectée ; il n’a pas reçu notification des amendes ; il n’a pas reçu notification de la décision attaquée, de sorte qu’elle est inopposable et que les points de récupération de son stage de sensibilisation à la sécurité routière des 3 et 4 octobre 2025 devaient être pris en compte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code pénal et le code de procédure pénale ;  
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière. 
 
3. En premier lieu, il résulte du relevé intégral d’information de M. A... qu’il a commis, sur une période récente, deux infractions graves les 24 février 2025 (4 points pour non-respect de l'arrêt absolu) et 10 mars 2025 (également 4 points pour non-respect de l'arrêt absolu), traduisant un comportement routier répétitif et dangereux. En l’état de l’instruction, M. A... n’établit pas de façon suffisamment sérieuse qu’il ne serait pas l’auteur de ces infractions reprochées, lesquelles révèlent un comportement routier dangereux.  
 
4. En second lieu, à l’appui de son référé, M. A... soutient que l’urgence est caractérisée, compte tenu de sa situation professionnelle et familiale, en faisant état de son activité professionnelle de maçon. 
 
5. Toutefois, par les pièces qu’il verse au dossier incluant notamment ses bulletins de paye, d’une part, M. A..., salarié en contrat à durée indéterminée, n’établit pas de façon suffisamment sérieuse l’impossibilité qu’il aurait de se rendre, autrement qu’en conduisant lui-même son véhicule, de son domicile situé à Istres au siège de sa société situé à Vitrolles. D’autre part, M. A... n’établit pas non plus de façon suffisamment sérieuse l’impossibilité qu’il aurait de se rendre, autrement qu’en conduisant lui-même son véhicule, sur les lieux des chantiers où il travaille. Ainsi, M. A... n’établit pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière. 
 
6. En outre, si M. A... fait valoir qu’il assume la charge d’un foyer composé de quatre enfants, il résulte de l’instruction qu’il ne démontre pas qu’il supporterait du fait de la décision attaquée des troubles dans leurs conditions d’existence tels qu’ils porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation familiale. 
 
7. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière, M. A... ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions susvisées aux fins d’injonction et de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2600675 de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera donnée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille le 20 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,