TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1 117,92 euros.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».  
 
Par un courrier du 20 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M. A... à produire la copie de la décision attaquée ou, à défaut, les documents justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. Cette demande de régularisation, qui lui a été adressée au moyen de l’application Télérecours citoyens le 20 janvier 2026, est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, M. A... n’a pas produit les documents demandés. En outre, il n’appartient pas au tribunal d’octroyer une remise gracieuse de dette, une telle demande devant au préalable être présentée à l’administration. Par conséquent, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
 
Fait à Lyon, le 13 avril 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,