TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de Carcheto Brustico a procédé à la désignation du maire et des adjoints au maire.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Carcheto Brustico doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, les irrégularités constatées lors des opérations électorales en cause ayant été régularisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement d’instance du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. M... D..., à Mme C... N..., à M. B... E..., à Mme L... J... née G..., à M. A... F..., à Mme I... H..., à M. K... O... et à la commune de Carcheto Brustico.

Fait à Bastia, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,

L. Retali