TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de Carcheto Brustico a procédé à la désignation du maire et des adjoints au maire.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Carcheto Brustico doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, les irrégularités constatées lors des opérations électorales en cause ayant été régularisées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Le désistement d’instance du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. M... D..., à Mme C... N..., à M. B... E..., à Mme L... J... née G..., à M. A... F..., à Mme I... H..., à M. K... O... et à la commune de Carcheto Brustico. 
 
 
Fait à Bastia, le 12 mai 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
 
C. Castany 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
L. Retali