TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. B... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Par son mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. A... B... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour, a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintenait ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce désistement aux fins d’injonction et d’astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....   
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.    
  
Fait à Caen, le 02 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
             Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
Mélanie Collet