TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, l’association Cullettivu Biancu E Rossu, représentée par Me Darmanin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’arrêté n° 08-2026 en date du 30 mars 2026, par lequel le maire de la commune de Borgo a ordonné la fermeture de la tribune principale du stade Paul Natali au public à l’occasion du match opposant le FC Borgo à l’AC Ajaccio (ACA) qui se déroulera le                         5 avril 2026 avec interdiction stricte à toute personne, à l’exception des personnels habilités (organisation, sécurité, secours, autorités), à y accéder ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Borgo une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté, en tant qu’il organise le huis clos de la rencontre, emporte fermeture totale du stade au public ;  
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et venir et de réunion dès lors qu’il n’appartenait pas au maire de prescrire un huis clos, une telle mesure relevant de la compétence du ministre de l’intérieur et du représentant de l’État dans le département en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport, qu’aucun risque pour la sécurité des personnes ni défaut d’homologation du stade n’est établi, que le huis clos constitue une sanction relevant des seules instances disciplinaires des fédérations sportives agréées en vertu de l’annexe I-6 des articles R. 131-3 et R. 132-7 du même code, et qu’en tout état de cause cette mesure est manifestement disproportionnée en l’absence de trouble caractérisé à l’ordre public, aucune animosité particulière n’existant entre les clubs concernés. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Borgo et au préfet de la Haute-Corse qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
Une pièce produite par le maire de Borgo a été enregistrée le 3 avril 2026 à 14h30 et communiquée aux parties.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code du sport ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Zerdoud pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 3 avril 2026 à 15h00 en présence de Mme Alfonsi, greffière d’audience :  
- le rapport de Mme Zerdoud, juge des référés ; 
- les observations de Me Darmanin, représentant l’association Cullettivu Biancu E Rossu, qui soulève de nouvelles conclusions tendant à la suspension de l’arrêté n° 12-2026 du 2 avril 2026 par lequel le maire de  la commune de Borgo a abrogé l’arrêté municipal n° 08-2026 en date du 30 mars 2026 et décidé que le match opposant le FC Borgo à l’AC Ajaccio (ACA) prévu le 5 avril 2026 au complexe Paul Natali se tiendrait à huis clos, en soutenant que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et venir et de réunion dès lors qu’il n’appartenait pas au maire de prescrire une telle mesure, laquelle relève de la compétence du ministre de l’intérieur et du représentant de l’État dans le département en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport ou, à tout le moins, du conseil municipal, qu’aucun risque pour la sécurité des personnes n’est établi, que le huis clos constitue une sanction relevant des seules instances disciplinaires des fédérations sportives agréées en vertu de l’annexe I-6 des articles R. 131-3 et R. 132-7 du même code, qu’en tout état de cause la mesure est manifestement disproportionnée en l’absence de trouble caractérisé à l’ordre public, les faits motivant l’arrêté étant anciens et non établis et aucune animosité particulière n’existant entre les clubs concernés, qu’elle est, en outre, entachée de détournement de pouvoir. 
 
La commune de Borgo et le préfet de la Haute-Corse n’étaient ni présents ni représentés.  
 
Les parties ont été informées à l’audience en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’arrêté du 30 mars 2026. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 30 mars 2026, le maire de la commune de Borgo a ordonné la fermeture au public de la tribune principale du stade Paul Natali à l’occasion du match opposant le FC Borgo à l’AC Ajaccio (ACA), prévu le 5 avril 2026, en interdisant strictement l’accès à toute personne, à l’exception des personnels habilités (organisation, sécurité, secours, autorités). Par un second arrêté du 2 avril 2026, le maire a abrogé cet arrêté et décidé que cette rencontre se tiendrait à huis clos. L’association Cullettivu Biancu E Rossu demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté du 30 mars 2026 :  
 
3. Il résulte de l’instruction que par un arrêté n°12-2026 du 2 avril 2026, le maire de la commune de Borgo a abrogé l’arrêté n° 08-2026 en date du 30 mars 2026. Par suite, les conclusions de la requête à fin de suspension de cet arrêté sont devenues sans objet. 
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté du 2 avril 2026 : 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
4. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article            L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. 
 
5. La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie eu égard à l’imminence de la manifestation sportive en cause qui se déroulera le 5 avril 2026.  
 
En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 
6. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ». 
 
7. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion et de la liberté d’aller et venir. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 
 
8. Pour décider que la rencontre sportive opposant le FC Borgo à l’AC Ajaccio (ACA), prévue le 5 avril 2026 au complexe Paul Natali, se tiendrait à huis clos, le maire de Borgo a estimé que, eu égard au caractère répété d’événements de nature à troubler gravement l’ordre public lors de rencontres impliquant certains supporters du SC Bastia et de l’AC Ajaccio, aux incidents récents survenus au cours de la saison 2025-2026 du championnat de Régional 2, à l’absence de séparation physique dans les tribunes et à la proximité immédiate des différents groupes de supporters, à l’enjeu sportif de la rencontre, à l’organisation d’un déplacement collectif de groupes « d’ultras » de l’AC Ajaccio  qui pourrait atteindre 200 personnes, ainsi qu’aux tensions observées lors du précédent match entre les deux équipes, certains supporters « ultras » de l’AC Ajaccio et du SC Bastia ayant démontré leur capacité à s’organiser pour mener des actions violentes, il existait un risque que la rencontre du 5 avril 2026 donne lieu, avant, pendant ou après le match, à des affrontements et à des incidents entre les supporters ajacciens et leurs homologues bastiais, voire ceux du FC Borgo, aux abords ou à l’intérieur du stade Paul Natali. Toutefois, alors que certains des événements mentionnés dans l’arrêté attaqué sont anciens et concernent des rencontres entre les clubs du SC Bastia et de l’AC Ajaccio dans un contexte où ces équipes évoluaient à un niveau supérieur, qu’en outre, ainsi que le fait valoir l’association requérante sans être contredite, la commune de Borgo n’ayant pas produit de mémoire en défense, les événements allégués, notamment ceux des 2 et 23 novembre 2025, ne peuvent être regardés comme établis, et que l’arrêté demeure, au surplus, imprécis quant aux tensions ayant entouré la dernière rencontre entre les deux équipes à Ajaccio, ces éléments ne sauraient, en l’état de l’instruction, être regardés comme de nature à faire présumer que la rencontre sportive en cause caractérise un risque grave de trouble à l’ordre public. Par suite, alors qu’en outre il ne ressort pas des pièces du dossier qu’aucune mesure moins restrictive aurait pu être utilement mise en œuvre, la décision contestée de huis clos apparaît disproportionnée au regard de la nécessaire conciliation avec les libertés fondamentales invoquées, notamment la liberté d’aller et venir. 
 
9. Compte tenu de tout ce qui précède quant à l’absence de justification de la mesure contestée au regard des nécessités de la préservation de l’ordre public et de leur application immédiate, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Il y a lieu, par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d’ordonner immédiatement la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Borgo du 2 avril 2026.  
Sur les frais de l’instance :  
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Borgo la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association Cullettivu Biancu E Rossu et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté du 30 mars 2026 du maire de Borgo.   
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du maire de Borgo du 2 avril 2026 est suspendue. 
  
Article 3 : La commune de Borgo versera à l’association Cullettivu Biancu E Rossu la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Cullettivu Biancu E Rossu à la commune de Borgo et au préfet de la Haute-Corse.  
 
 
Fait à Bastia, le 3 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
Signé  
  
I. Zerdoud 
  
  
  
La greffière, 
  
  
Signé 
 R. Alfonsi 
 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière 
 
Signé 
 
H. Celik