TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête n° 2600737, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... conteste un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
  
3. En vertu des dispositions mentionnées au point précédent, cette contestation relève de la compétence du tribunal du stationnement payant et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article R. 351- 3 du code de justice administrative, il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête n° 2600737 au tribunal du stationnement payant.  
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er: Le dossier de la requête n° 2600737 est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 2 avril 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G . CORNEVAUX 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier