TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600762_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2511670 du 26 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le 26 février 2026, par laquelle M. A... B..., représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de réexaminer sa situation en l’autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - la requête n°2502604 de M. B..., enregistrée le 12 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026. Le magistrat désigné, G. JURIE La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
Référence
ORTA_2600762_20260312
Données disponibles
- Texte intégral