TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 avril 2026

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Sébastien Ceyte, demande au tribunal : 
 
1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2025 à raison d'un bien situé à Lauris (84360) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par une lettre du 25 mars 2026, M. A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
  
3. Par une lettre du 25 mars 2026 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. A... été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, il doit être regardé comme s’étant désisté de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2600765 de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.  
 
Fait à Nîmes, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.