TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Stuckel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste sur son recours gracieux formé le 4 novembre 2025 à l’encontre de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à La Poste de le réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière par le versement intégral de ses traitements non perçus depuis le 8 septembre 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, La Poste, représentée par HMS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 2600801 du 12 mars 2026 du juge des référés a rejeté la requête de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée ;   
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
3. Par une requête en référé n° 2600801, M. A... B... a demandé la suspension de l’exécution de la décision en date du 3 septembre 2025 par laquelle La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 12 mars 2026, au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 12 mars 2026 au conseil de M. B... qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le requérant doit, dès lors, être réputé s’être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais du litige :  
 
4. En l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par La Poste en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
  
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à La Poste. 
 
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
 
 
Mélanie Collet