TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat d’urbanisme délivré le 23 octobre 2025 par le maire de Santa Lucia di Moriani à Mme A... B... déclarant réalisable la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 679, située 835 route de la Valicella. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600821 tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2025 du maire de Santa Lucia di Moriani. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu l’avis du 7 mai 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 12 mai 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat d’urbanisme délivré le 23 octobre 2025 à Mme B... par le maire de Santa Lucia di Moriani déclarant réalisable la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 679, située 835 route de la Valicella. 
 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ». 
 
4. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 6 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa Lucia di Moriani et à Mme A... B.... 
 
Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Bastia, le 11 mai 2026. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,