TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 16 mai 2025, M. B... A... conteste la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».  
 
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de M. A.... 
 
Par un courrier du 29 janvier 2026, le tribunal a invité M. A... à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 776-2 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l’article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut (…) de motivation, (…) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
 
3. En l’espèce, M. A... conteste la décision par laquelle lui a été refusé la carte mobilité portant la mention « stationnement ». La requête de M. A... ne comportant l’exposé d’aucun moyen, le requérant a été invité, par un courrier du 29 janvier 2026, à régulariser sa requête dans un délai de de quinze jours en retournant un formulaire prérempli lui permettant d’indiquer au tribunal l’objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu’il entend contester méconnaît ses droits. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Toutefois, ce pli a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » et aucune réponse à la demande de régularisation n’a ainsi été apportée. Par suite, sa requête, dépourvue de motivation, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées au 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
 
Fait à Lille, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,