TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025 sous le n° 2504732, la SAS Immaldi et compagnie, représentée par Me Robert-Védie, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Seurre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d’un bâtiment à usage commercial d’une surface de plancher de 1 482 m2 et d’un parc de stationnement au 40 bis rue du 8 mai 1945 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Seurre de réexaminer sa demande, dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Seurre la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il apparaît que ce litige pourrait opportunément être réglé à bref délai et dans l’intérêt des parties, par la médiation proposée par le tribunal le 28 janvier 2026, à laquelle la SAS Immaldi et compagnie et la commune de Seurre ont indiqué, dans leurs écritures respectives des 13 et 26 février 2026, être favorables. Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur. 
 
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... B..., demeurant 16 Rue Jules Violle à Dijon (21000), est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées. 
 
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, M. A... B..., désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. 
 
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur. 
 
Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. 
 
Le médiateur informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière. 
 
Au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision. 
 
Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles. 
 
En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe. 
 
A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que la présidente du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. 
 
En cas de besoin, le médiateur pourra adresser à la présidente du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immaldi et compagnie, à la commune de Seurre et à M. A... B..., médiateur. 
 
Fait à Dijon le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
O. Rousset