TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, la société Memphis Jet, représentée par Me Palao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine a retiré l’habilitation dont elle bénéficiait pour la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité éducateur sportif, mention motonautisme et disciplines associées ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle exerce une activité de location de motonautisme et est habilitée depuis 2021 à encadrer la formation au BPJEPS spécialité éducateur sportif, mention motonautisme et disciplines associées, activité qui représente désormais des recettes de plus de 90 000 euros ; la fin de cette activité de formation porterait ainsi atteinte à l’équilibre financier de la société, d’autant que des investissements ont été réalisés, tandis qu’elle prive, en outre, des stagiaires, intéressés pour une formation en 2026, de la possibilité d’obtenir ce brevet ;  
- des moyens sont en outre de nature à créer un doute sérieux dès lors que :  
* la décision est insuffisamment motivée et la société n’a pas été mise à même de comprendre son fondement et de se défendre ;  
* elle est dépourvue de fondement dès lors qu’aucun des faits retenus ne justifient le retrait prononcé : les faits relatifs à la situation d’un des stagiaires de la session qui s’est déroulée le 16 octobre 2025, M. A..., ne peuvent être reprochés à la société ; en outre, les problèmes administratifs signalés, tenant notamment à des oublis de signatures de membres du jury, ne sauraient constituer des manquements ; il en est de même de l’intervention de la gendarmerie maritime lors d’un stage pratique (pour deux stagiaires) ou des plaintes de stagiaires ;  
* la sanction prononcée est disproportionnée.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2600848 enregistrée le 10 mars 2026 par laquelle la société demande l’annulation de cette décision.  
 
Vu : 
- le code du sport ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. La société Memphis Jet exerce dans la baie d’Hendaye une activité de location de motonautisme et a été habilitée, depuis 2021, à dispenser la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité éducateur sportif, mention motonautisme et disciplines associées. Par un courrier du 15 décembre 2025, le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine a informé la société qu’il envisageait de retirer cette habilitation en raison de manquements, à plusieurs reprises, aux engagements pris par la société avec la direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), et mentionne notamment qu’en 2021, le jury plénier avait constaté des modalités de certifications non conformes, qu’en 2024, des grilles de certifications non conformes ont été utilisées, tandis qu’en 2025, de nombreux problèmes ont été constatés sur place, en supervision et par le jury plénier, et la société a été invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par une décision du 16 janvier 2026, cette même autorité a retiré l’habilitation délivré à cette société en se fondant sur la méconnaissance des obligations figurant aux articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport, et en faisant application des dispositions des articles R. 212-10-15 et 16 du même code. Par sa requête, la société Memphis Jet demande la suspension de l’exécution de cette décision.   
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code prévoit que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».   
 
3. En outre, aux termes de l’article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur de région académique du lieu principal de la formation. (…) ». Aux termes de l’article R. 212-10-16 du même code : « Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense. / Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la fermeture des sessions en cours. (…. ) ». Les articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 de ce code renvoient au cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, ainsi qu’aux engagements que l’organisme de formation s’engage à respecter dans sa demande d’habilitation.   
 
4. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 25 novembre 2025, le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine, a informé la société d’un « nombre significatif de dysfonctionnements » dans le déroulement de la formation BPJEPS motonautisme qu’elle dispense ainsi que dans le processus de certification, et mentionne des faits précis tels que des difficultés graves ayant nécessité l’intervention de la gendarmerie maritime, sans que les services de la DRAJES n’en soient informés, d’une épreuve certificative de randonnée prévue dans une unité (UC) du brevet organisée dans des conditions non règlementaires, du non-respect du protocole de certification et de l’équité entre les candidats des autres centres de formation, d’envois tardifs à l’administration de grilles de certification, de plaintes de stagiaires faisant état notamment d’insuffisance de moyens matériels mis à leur disposition (essence) ou encore la situation d’un stagiaire qui n’aurait pas dû être présenté aux certifications faute de justifier du temps de formation exigé. En outre, la procédure contradictoire préalable au retrait de cette habilitation a été engagée par l’envoi du courrier du 15 décembre 2025, dont le contenu est précisé au point 1. Enfin, la décision du 16 janvier 2026 renvoie au courrier du 15 décembre 2025, et précise, de nouveau, les obligations figurant dans le code du sport, méconnues par la société, ainsi que les dispositions sur lesquelles le retrait de l’habilitation est fondé.  
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 16 janvier 2026.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’une des deux conditions cumulatives prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant manifestement pas satisfaite, les conclusions aux fins de suspension présentées par la société Memphis Jet doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
7. Il en est de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’ayant nullement la qualité de partie perdante dans la présente instance.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Memphis Jet est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Memphis Jet.   
 
 
Fait à Pau, le 12 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
S. PERDU  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme :  
La greffière,