TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2600852, Mme B... A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale ;   
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... indique maintenir la seule demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce titre le versement d’une somme de 3 000 euros. 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2600854, Mme B... A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges l’a licenciée ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de la réintégrer dans ses effectifs avec reconstitution de carrière dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... indique maintenir la seule demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce titre le versement d’une somme de 3 000 euros. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2600852 et 2600854 pour y statuer par une seule ordonnance.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
D’une part, par ses mémoires enregistrés le 3 avril 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte dans les instances nos 2600852 et 2600854. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département des Vosges le versement à Mme A... d’une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes nos 2600852 et 2600854 de Mme A.... 
  
Article 2 : Le département des Vosges versera à Mme A... la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Vosges. 
 
 
Fait à Nancy, le 14 avril 2026.  
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
B. Coudert  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.