TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner la mutualité sociale agricole à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi en l’absence de délivrance de sa carte Vitale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de la mutualité sociale agricole relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

3. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de condamner la mutualité sociale agricole à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi en l’absence de délivrance de sa carte Vitale. En vertu des dispositions précitées, un tel litige ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Bastia, le 7 mai 2026

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Une greffière,