TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
  
I. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, sous le n°2600853, Mme B... A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le président du département des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale ;  
 
2°) d’enjoindre au président du département des Vosges de le lui restituer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, Mme A... indique maintenir la seule demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, sous le n°2600855, Mme B... A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le président du département des Vosges l’a licenciée ;  
 
2°) d’enjoindre au président du département des Vosges de la réintégrer dans ses effectifs avec reconstitution de carrière dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, Mme A... indique maintenir la seule demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les requêtes, enregistrées le 12 mars 2026, sous les n°s 2600852 et 2600854, par lesquelles Mme A... demande au tribunal d’annuler les décisions dont la suspension est demandée ; 
- les autres pièces des dossiers. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Mme A... exerçait les fonctions d’assistante familiale. Par une décision du 7 octobre 2025, son agrément a été suspendu pour une durée de 4 mois. Par deux décisions du 14 janvier et du 11 février 2026, le président du département des Vosges lui a retiré son agrément puis l’a licenciée. Mme A... demande, par deux requêtes distinctes qu’il y a lieu de joindre, la suspension de l’exécution de ces deux décisions.  
 
Par deux mémoires enregistrés le 31 mars 2026 dans les instances n°2600853 et n°2600855, Mme A..., qui ne maintient que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.  Ces désistements partiels sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requêtes tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A... des conclusions des requêtes n°s 2600853 et 2600855 aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Vosges. 
 
 
 Fait à Nancy, le 2 avril 2026. 
 
  
La présidente, juge des référés, 
  
  
  
V. Ghisu-Deparis  
  
 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.