TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... F... C..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet de police a regardé à tort sa demande de réexamen comme une manœuvre dilatoire ; 
- il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il a méconnu les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré 15 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il sollicite la substitution du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 4° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de l’obligation de quitter le territoire français attaquée et soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme F... C... n’est fondé. 
 
Mme F... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Mme F... C..., ressortissante somalienne née le 26 juin 1998, est entrée en France en juillet 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 novembre 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai. Mme F... C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
En premier lieu, Mme E... D..., attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2025-01371 du 23 octobre 2025 régulièrement publié. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté attaqué doit, par suite, être écarté comme manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, d’une part, la substitution de base légale sollicitée par le préfet de police, tirée de ce que le droit au maintien de Mme F... C... sur le territoire français a pris fin par application des dispositions du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non par application des dispositions di 4° de l’article L. 611-1 du même code est accueillie dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver Mme F... C... d’une garantie. D’autre part, dès lors que la demande de réexamen de la demande d’asile de Mme F... C... a été rejetée par une décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA le 5 novembre 2025 et notifiée le 7 novembre 2025, le préfet de police a pu à bon droit considérer que le droit de l'intéressée de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de l’arrêté attaqué en se fondant sur le b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, si Mme F... C... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen est inopérant. 
 
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l’objet que d’un très bref développement et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite alors que la clôture de l’instruction est intervenue le 20 mars 2026, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français En outre, si Mme F... C... fait état de ce qu’elle encourt des risques en cas de retour en Somalie du fait de sa situation de jeune femme victime de violences, elle ne produit aucune pièce à l’appui de son allégation. Ainsi, le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé en tant qu’il est dirigé contre la décision fixant le pays de destination.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F... C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme F... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... F... C..., au préfet de police et à Me Pafundi.  
  
Fait à Paris, le 21 avril 2026. 
  
La vice-présidente 
  
 
 
  
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.