TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A... B... demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet du Var du 28 janvier 2026 par laquelle il l’a radié du dispositif Dalo ; 
 
2°) de dire qu’il conserve le bénéfice de la décision Dalo du 1er février 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui proposer un logement adapté sous astreinte de   10 euros par jour de retard. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
2. Par le jugement n° 2403189 du 29 novembre 2024 il a été enjoint au préfet du Var - à l’aune de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er février 2024 - de pourvoir au logement de M. B... avant le 1er février 2025 sous astreinte, à compter de cette date, de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 
3. Puis par l’ordonnance n° 2403945 du 13 janvier 2026 le tribunal a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ce jugement en considérant que : « En l’espèce pour demander la sortie de M. B... du dispositif du droit au logement opposable le préfet du Var fait valoir sans être contredit que le requérant a fait l’objet d’une proposition de logement en septembre 2025 qu’il a refusée sans motif impérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établies les allégations du préfet du Var et de considérer que le logement proposé était adapté aux besoins et capacités du demandeur au sens de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Compte-tenu de l’urgence de son relogement et des objectifs de la loi du   5 mars 2007 le refus de M. B... ne peut être regardé comme fondé sur un motif impérieux ». 
 
4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... est irrecevable à contester dans la présente requête la décision de radiation du 28 janvier 2026 puisque dans la procédure de liquidation n° 2403945 il n’a pas contesté l’absence de motif impérieux invoquée par le préfet du Var dont il a eu connaissance par la communication qui lui a été faite du mémoire de celui-ci le   3 décembre 2025, soit plus d’un mois avant la prise de l’ordonnance n° 2403945. Par suite les conclusions aux fins d’annulation de la requête doivent être rejetées comme manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction. 
 
5. Il appartient à M. B..., s’il s’y croit fondé, de saisir la commission de médiation DALO du Var d’une nouvelle demande de reconnaissance fondée sur les éléments actuels de sa situation. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Toulon le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,