TA06Tribunal Administratif de NiceDésistementCitée 4×
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403189_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 2 726, 40 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. Par un mémoire en date du 17 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, M. C s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 1er septembre 2025. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2403189_20250901