TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison de trois immeubles sis au 15 rue de l’Amirauté à Fort Mardyck. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le : 
- code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
M. A... se borne à faire valoir, à l’appui de ses conclusions aux fins de décharge, que lors de la réception de l’avis d’imposition lui-même et son épouse se sont mépris sur le bien concerné et n’ont donc pas fourni les bons justificatifs auprès des services de l’administration fiscale, puis que des problèmes médicaux ne leur ont pas permis de transmettre les justificatifs dans les délais fixés par l’administration. Ces considérations, susceptibles d’être avancées à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont en revanche sans influence sur le bien-fondé de l’imposition. Il n’ensuit que les moyens que M. A... invoque sont inopérants. Sa requête, qui n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Copie sera transmise pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,