TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 août 2024 ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, la place dans une situation de précarité et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler afin de subvenir aux besoins de son enfant mineur ;  
-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors qu’elle méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ;  
- la décision s’inscrit dans un contexte de dysfonctionnements persistants des services de la préfecture.  
 
 
Vu :  
la requête enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 2600946 tendant à l’annulation de la décision ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 de ce code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 
La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d’en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 
Par la présente requête, Mme B..., ressortissante comorienne, née le  
1er août 2003 à Bandrélé (Mayotte), doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 août 2024. Toutefois, en l’absence de réponse de l’administration une décision implicite de rejet est née le 22 décembre 2024, ainsi, et alors même que la preuve que l’intéressée ait été informé des voies et délais de recours ne ressort pas des pièces du dossier, cette dernière disposait, en vertu de la règle énoncée au point 3, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision litigieuse. Par suite, la requête de Mme B..., qui a été enregistrée le 11 mars 2026, est tardive.  
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article  
L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
 
Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.