TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête du 14 mars 2026, M. C... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Enfin, en vertu de l’article        L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou ne présente pas un caractère d’urgence la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et si l’étranger établit n'avoir pu obtenir une date de rendez-vous à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce  
rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
 M. B... A..., ressortissant comorien né le 21 octobre 1985 à Hombo-Anjouan (Union des Comores), soutient avoir vainement tenté de régulariser sa situation administrative en essayant, à plusieurs reprises, d’obtenir un rendez-vous au guichet de la préfecture de Mayotte pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, par cette seule circonstance et en l’absence de toute précision quant à ses conditions de séjour sur le territoire de Mayotte, le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence exigée par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... A... en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
 
Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.