TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 3×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2601043_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, Mme A... demande au tribunal de ne pas poursuivre sa requête contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle « souhaite arrêter la procédure de [son] dossier devant le tribunal administratif de Toulon ». La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Toulon, le 5 mai 2026. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C... La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2601043_20260505